Avocat cause animale
TOULON

En France dans les codes rural, civil et pénal.

• Les principes généraux de la protection animale reposent sur les articles L.214-1 à L.214-3 du code rural
• Les infractions relatives au traitement, au transport ou à la commercialisation des animaux figurent tant dans le code pénal que dans le code rural
• L’article R.654-1 du code pénal, réprime les mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité
• L’article 521-1 du code pénal réprime tous les actes de cruauté ou sévices graves envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité
• La peine encourue est de deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende